Comme chaque année, la fiscalité change.
La loi de Finances 2011 n'a pas échappé à la règle.
Voici donc toutes les nouveautés mises en place à partir du 1er janvier 2011.

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Les bénéficiaires de l'Allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'Allocation équivalent retraite (AER) ont droit, comme les bénéficiaires du RSA ou du RMI, à l'aide exceptionnelle de fin d'année, dite "prime de Noël".
Son montant de base s'élève à 152,45 €.
Il est porté à 219,53 e pour les titulaires de l'ASS à taux majoré (allocataires âgés d'au moins 55 ans justifiant de 20 années d'activité salariée, allocataires âgés d'au moins 57 ans et demi justifiant de 10 ans d'activité professionnelle, assurés justifiant d'au moins 160 trimestres validés).

Décret 2010-1677 du 29 décembre 2010, JO du 30, p. 23247

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Loi du 20 décembre 2010, JO du 21, article 103
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a officialisé la suppression de la rétroactivité des aides au logement à compter du 1er janvier 2011.
Auparavant, l'allocation était versée dans la limite des trois mois précédant celui au cours duquel la demande était déposée.
Désormais, l'aide ne sera due qu'à compter du 1er jour du mois de la demande.

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Depuis le 1er janvier 2011, si vous appelez un numéro surtaxé, qui donc excède le tarif normal des appels vers les numéros fixes français, un court message d’au moins 10 secondes vous indique le prix de votre appel.
Ensuite, un signal sonore annonce la fin de cette information gratuite.

C’est votre opérateur, qui doit vous fournir cette information pour tous les appels permettant d'accéder à un service à valeur ajoutée.
Seuls échappent à cette obligation, les appels téléphoniques vers des services réservés à un usage professionnel et les appels sans intervention humaine concernant une prestation de service qui a fait l’objet d’un contrat écrit, donc de votre accord préalable.


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Alors qu'elle devait s'éteindre le 31 décembre 2010, l'assurance veuvage a finalement été pérennisée par la loi du 9 novembre sur les retraites.
Deux décrets parus au Journal officiel du 1er janvier ont rétabli notamment les conditions de perception de cette allocation, fixée à 570,21 euros par mois à compter du 1er janvier 2011.
Le conjoint doit résider en France, être âgé de moins de 55 ans, vivre seul et percevoir des ressources au cours des 3 mois précédant la demande inférieures à un certain seuil (fixé à 2 138,28 euros par trimestre).
L'allocation est versée pendant 2 ans au maximum.

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L'affichage de la consommation énergétique dans les annonces immobilières est désormais obligatoire.

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La retraite progressive, qui devait prendre fin au 31 décembre 2010, a été maintenue et pérennisée dans le cadre de la réforme des retraites.
Elle a fait l'objet de plusieurs décrets, publiés vendredi au Journal officiel, relatifs aux salariés, artisans, commerçants et agriculteurs.
Ce dispositif permet de faciliter la transition entre emploi et retraite.
L'assuré peut ainsi cumuler une fraction de sa pension vieillesse et une activité à temps partiel et améliorer ses droits à la retraite, celle-ci étant recalculée au moment du départ en retraite définitive.

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Le décret reculant l'âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans a été publié vendredi au Journal Officiel.
Cette mesure phare de la réforme des retraites concerne les assurés nés à compter du 1er juillet 1951.
Le décret fixe également les modalités de départ anticipé pour les salariés ayant commencé à travailler jeunes.
Ce dispositif leur permet de partir à la retraite entre 56 et 60 ans.

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Dans le cadre de la réforme des retraites, le taux de cotisation retraite des fonctionnaires devra progressivement être aligné sur celui des salariés du régime général.
Un décret publié vendredi dernier au Journal Officiel fixe le calendrier de cette évolution.
En 2011, le taux de cotisation de retraite (part salariale) des fonctionnaires passera à 8,12 %, contre 7,85 % en 2010, et augmentera progressivement pour atteindre 10,55 % à compter de 2020.

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Les Caisses d’épargne et Natixis lancent "Box office", une nouvelle offre d’épargne salariale.
Ce produit packagé pour les PME permet aux dirigeants de proposer simultanément, un plan d’épargne interentreprise (PEI) et un plan d’épargne retraite collectif interentreprise (Perco-I), à leurs salariés.
L’occasion de faire le point sur les atouts de ces contrats d’épargne collectifs aujourd’hui commercialisés par la plupart des grands réseaux bancaires.

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