ADB Détecteur
Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé, excédant le double du volume moyen consommé habituellement, il en informe sans délai l'abonné. A défaut de cette information, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de cette consommation excédentaire.
Lorsque l'abonné est informé, il n'est pas non plus tenu de payer ce surplus de consommation, s'il présente au service d'eau potable, dans un délai d'un mois, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations.
Un décret en Conseil d'Etat devra préciser les modalités d'application de cette obligation.
Article L 2224-12-4, III bis, modifié par la loi de simplification et d'amélioration du droit (JO du 18 mai).
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