ADB Détecteur
Basés sur les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 3e trimestre 2011, les seuils de l'usure applicables à compter du 1er octobre 2011 ont été publiés samedi au Journal officiel :- 6,23 % pour un prêt immobilier à taux fixe (taux effectif moyen : 4,67 %),
- 5,61 % pour un prêt immobilier à taux variable (taux effectif moyen : 4,21 %) et
- 6,28 % pour un prêt relais (taux effectif moyen : 4,71 %).
Pour les prêts à la consommation et conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 2010, les seuils de l’usure sont calculés dans sept catégories :
- 21,03 % pour un prêt à la consommation inférieur ou égal à 1 524 euros,
- 19,27 % pour un revolving ou un découvert d'un montant supérieur à 1 524 euros et inférieur à 3 000 euros,
- 12,76 % pour un prêt personnel supérieur à 1 524 euros et inférieur à 3 000 euros,
- 18,16 % pour un revolving ou découvert d'un montant compris entre 3 000 et 6 000 euros,
- 11,65 % pour un prêt personnel compris entre 3 000 et 6 000 euros,
- 16,62 % pour un revolving ou un découvert d'un montant supérieur à 6 000 euros et
- 10,10 % pour un prêt personnel d'un montant supérieur à 6 000 euros.
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