ADB Détecteur
L'apport à une offre publique d'achat (OPA) des titres d'une société ayant ouvert droit pour les souscripteurs aux réductions d'ISF et/ou d'IR au titre de la souscription au capital de PME conduit à la remise en cause des avantages fiscaux obtenus lorsque l'apport à l'OPA intervient avant l'expiration du délai de conservation précité des titres concernés.
Rescrit 2011-31-FP et ENR du 15 novembre 2011
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