ADB Détecteur
 
Les députés ont adopté vendredi l'amendement du gouvernement au projet de loi de finances rectificative pour 2012 qui prévoit d'instaurer une taxe sur les plus-values immobilières qui dépassent 50 000 euros.
Le barème adopté est le suivant :
* 2 % sur le montant compris entre 50 000 et 100 000 euros,
* 3 % sur la fraction comprise entre 100 000 et 150 000 euros,
* 4 % sur la fraction comprise entre 150 000 et 200 000 euros,
* 5 % sur la fraction comprise entre 200 000 et 250 000 euros et
* 6 % au-delà.
Cette nouvelle taxe sera assise sur le montant de la plus-value imposable, soit après application des abattements pour durée de détention, et s'ajoute au taux d'imposition normal de 19 % et aux prélèvements sociaux.
Le dispositif doit entrer en vigueur dès le 1er janvier 2013.
Les cessions ayant fait l'objet d'une promesse de vente signée et enregistrée avant le 7 décembre 2012 seraient toutefois épargnées.
Par ailleurs, l'amendement du gouvernement qui prévoyait d'instaurer une taxe sur les résidences secondaires a été retiré.

© Editions FRANCIS LEFEBVRE



Assurance : hausses de tarifs plus modérées en perspective. Le ministère de l'Ecologie adopte plusieurs mesures pour fixer les tarifs du gaz.
BM sur Facebook


 
Recommandations

Les bons plans



ETRE REMUNERE(E) EN FAISANT VOS ACHATS SUR LE NET !


Pour ouvrir un compte chez iGraal et bénéficier du cashback reversé chez de nombreux marchands du net, cliquez ci dessous, ou utilisez ce lien : http://fr.igraal.com/#parrain=infoking1



iGraal vous paye lorsque vous achetez sur Internet : c’est le cashback





macompta.fr : comptabilité et gestion en ligne pour entreprises et associations



BanqueManager et Infoking1 vous invitent à essayer Dropbox.


Dropbox vous permet d'avoir toujours à portée de main vos documents, vos photos et vos vidéos, et de les partager facilement.

En plus, vous bénéficiez de 500 Mo d'espace supplémentaire si vous créez un compte à partir de cette invitation.

Pour créer gratuitement votre compte Dropbox avec 2Go d'espace, cliquez sur cette image





Et aussi OneDrive de Microsoft


OneDrive vous permet (aussi) d'avoir toujours à portée de main vos documents, vos photos et vos vidéos, et de les partager facilement.

En plus, vous bénéficiez de 500 Mo d'espace supplémentaire si vous créez un compte à partir de cette invitation.

Pour créer gratuitement votre compte OneDrive avec 5Go d'espace + 0.5Go supplémentaire, cliquez sur cette image :









| Photos Libres |