Voici l'exposé de la situation : monsieur et madame sont mariés sous le régime légal de la communauté.
Ils ont chacun un contrat d'assurance-vie alimenté par des fonds communs, dont l'autre est le bénéficiaire.
Monsieur décède.
Quel est le sort des contrats ?
Conformément au Code des assurances, le contrat souscrit par monsieur au profit de madame, n'entre pas dans la masse de communauté et par suite, sa valeur n'a donc pas à être partagée entre les héritiers.
Mais quid du contrat de madame ?

copyright Isabelle Fleuret Copyright Les Echos

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- Gérés par les partenaires sociaux et soumis à des règles spécifiques, les régimes complémentaires Arrco et Agirc ne sont pas concernés par la réforme en cours
- Pourtant, une non-reconduction de l’accord AGFF, qui arrive à échéance à la fin de l’année, pourrait avoir des conséquences bien plus importantes pour les salariés.

Copyright L’Agefi

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Il faut en avoir conscience : quand on vit en couple sans être marié, le système de réversion des régimes de retraite obligatoires ne peut pas s’appliquer.
Le concubinage ni même le PACS ne permettent, en effet, de percevoir une partie des droits à la retraite du conjoint décédé, même si le couple a eu ensemble des enfants.

© Capital.fr

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La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a confirmé dimanche la suppression de l'avantage fiscal dont bénéficiaient les jeunes mariés l'année de leur union.

Copyright Laure Bretton
© 2010 Reuters

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Basés sur les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 3ème trimestre 2010, les seuils de l'usure applicables à compter du 1er octobre 2010 viennent d'être communiqués :

* 5,60 % pour un prêt immobilier à taux fixe (taux effectif moyen : 4,20 %),
* 5,05 % pour un prêt immobilier à taux variable (taux effectif moyen : 3,79 %) et
* 6,27 % pour un prêt relais (taux effectif moyen : 4,70 %),

* 8,15 % pour un prêt à la consommation supérieur à 1 524 € (taux effectif moyen : 6,11 %),
* 19,32 % pour un revolving ou un découvert (taux effectif moyen : 14,49 %) et
* 21,32 % pour un prêt à la consommation inférieur à 1 524 € (taux effectif moyen : 15,99 %) .

© Patrimoine.com

Si vous avez effectué une partie de votre carrière à l’étranger dans des pays qui n’ont pas signé de convention de sécurité sociale avec la France (Chine, Brésil, Inde, …), vos périodes d’expatriation ne seront pas prises en compte pour le calcul de votre retraite.

A moins de racheter dès maintenant les trimestres correspondants.
Car si vous déposez votre demande à partir du 1er janvier 2011, on vous appliquera le barème applicable aux années d’études supérieures.
Or il coûte environ quatre fois plus cher que celui actuellement en vigueur pour les périodes accomplies à l’étranger .

© Capital.fr

Les seuils d'application du dispositif vont être réduits de 5 grammes de CO2 par kilomètre à compter du 1 er janvier.
Le bonus devrait coûter 710 millions d'euros cette année, au lieu des 340 millions budgétés initialement.

@LUCIE ROBEQUAIN @Les Echos

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Les récentes décisions du gouvernement vont fatalement renchérir le coût des mutuelles.
Mais chaque compagnie décidera du rythme auquel elle appliquera la hausse.
C'est le bon moment pour comparer.

@Alexandre Phalippou @La Tribune.fr

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La réduction d'impôt serait ramenée de 50 % à 25 % dès le 29 septembre 2010, date de présentation du projet de loi de Finances 2011 en conseil des ministres.

@LES ECHOS

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Christine et Jean ont, en 2004, hérité de leur père, qui était veuf, une villa située en bord de mer.
Ils s'y retrouvent chaque été en famille.
La cohabitation devient difficile avec l'arrivée des petits-enfants.
L'état d'entretien du bien laisse à désirer car aucun ne veut y engager des frais.
Ils songent à vendre cette villa, aujourd'hui estimée 450.000 euros pour une valeur au décès de seulement 200.000 euros.
Que leur laisserait la vente, impôts et frais déduits (dont une commission d'agence de 20.000 euros) ?

@Jean-Yves Mercier

Jean-Yves Mercier est avocat associé chez CMS Bureau Francis Lefebvre et membre du Cercle des fiscalistes.

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