Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoit de majorer de 2 points le taux de la CSG sur les revenus du patrimoine et des placements, qui serait donc fixé à 10,2 %.
Ce nouveau taux (et donc le taux global de 15,5 %) s'appliquerait :
- rétroactivement aux revenus du patrimoine perçus dès le 1er janvier 2012 (revenus fonciers de l'ensemble de l'année 2012, par exemple) ;
- aux produits de placement payés à compter du 1er juillet 2012,
- aux revenus de l'épargne exonérés d'impôt sur le revenu, pour la part acquise ou constatée à compter du 1er juillet 2012, et
- aux plus-values immobilières ou sur biens meubles des particuliers réalisées à compter de la même date.

La Rédaction d'Intérêts Privés
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Le taux d'intérêt légal est fixé à 0,71 % pour l'année 2012 (décret paru ce matin au Journal officiel).
Le taux d'intérêt applicable aux demandes de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement est porté à 0,70 %.

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Le montant de la contribution à l'audiovisuel public est fixé pour l'année 2012 à 125 euros pour la métropole (contre 123 euros en 2011) et à 80 euros pour les départements d'outre-mer (contre 79 euros en 2011).
Pour mémoire, la loi de finances pour 2012 a prorogé d'un an le dégrèvement total de contribution en faveur des personnes âgées de plus de 65 ans au 1er janvier 2004 (73 ans au 1er janvier 2012) accordé sous certaines conditions de ressources notamment.
Pour pouvoir bénéficier du dégrèvement en 2012, les personnes concernées ne doivent pas être sorties de son champ d'application durant les années 2005 à 2011.

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Avec une pension moyenne d’environ 1.200 euros par mois, de nombreux retraités ont du mal à joindre les deux bouts et n’ont pas d’autres choix que de reprendre une activité professionnelle.
A quelles conditions peuvent-ils le faire ?
Quelles seront les conséquences sur le versement de leur pension ?

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Les dons au profit de certains organismes d'intérêt général permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (taux de 75 %).
C'était l'une des mesures de la loi dite TEPA (travail, emploi et pouvoir d'achat) du 21 août 2007.
Dans une récente instruction (7S-1-12), l'administration fiscale rappelle que la loi de finances pour 2011 a étendu le champ d'application de cette réduction d'impôt au profit des associations reconnue d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises dont la liste est fixée par décret.
Actuellement, 2 associations sont éligibles : le réseau Entreprendre et l'Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE).
Cette extension concerne les dons consentis à compter du 1er janvier 2011.
Par ailleurs, le fisc rappelle que le montant maximum imputable sur la cotisation d'ISF a été ramené à 45 000 euros, au lieu de 50 000 euros lorsque le contribuable sollicite le bénéfice à la fois de la réduction pour investissement au capital d'une PME et de la réduction en faveur des dons à certains organismes d'intérêt général.
Cela étant, le plafond de 50 000 euros reste applicable lorsque le redevable entend bénéficier du seul avantage "ISF dons".

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Après une hausse de 4,4% intervenue le 1er janvier dernier, les tarifs réglementés du gaz ne subiront pas de variation avant le 1er juillet prochain.
A l'occasion de la présentation de ses voeux ce jeudi 19 janvier, Gérard Mestrallet, PDG de GDF-Suez, a indiqué que l'entreprise ne demanderait aucune révision des prix.

"On sait parfaitement quel est le régime sur les six prochains mois et après c'est la nouvelle formule qui s'applique.
Le 1er juillet, ça peut être une hausse ou ça peut être une baisse" a conclu Gérard Mestrallet.

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L'indice de référence des loyers (IRL), qui sert de référence pour la révision des loyers d'habitation, s'établit à 121,68 au 4e trimestre 2011, soit une hausse de 2,11 % sur un an.

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Malgré une hausse des prix à la consommation de 2,4% en décembre, publiée ce jeudi 12 janvier par l'Insee, le Gouverneur de la Banque de France, Christian Noyer, choisit de ne pas faire évoluer le taux du livret A au 1er février, actuellement fixé à 2,25%, annonce-t-il dans un communiqué officiel.
Le niveau de rémunération du produit d'épargne préféré des Français est en effet calculé en fonction de l'inflation et des taux d'intérêt, et serait ainsi mécaniquement passé à 2,75%.

"Compte tenu des perspectives de baisse de l'inflation, afin d'éviter une volatilité excessive du taux du livret A, Christian Noyer, Gouverneur de la Banque de France, a décidé de déroger à la stricte application la formule de calcul en vigueur, ainsi que le règlement en prévoit la possibilité", explique la Banque de France.

Le taux du livret A peut être recalculé deux fois par an, le 1er février et le 1er août.
Au 1er février, ce dernier restera inchangé, tout comme celui du livret d'épargne populaire, à 2,75%.

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Le ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme d'Etat propose un simulateur pour calculer le prochain impôt sur les revenus 2011, via le portail gouvernemental Impots.gouv.fr.
L'utilisation de ce module est gratuite.

Le simulateur de calcul du prochain impôt sur le revenu propose deux modes de calcul, selon le profil du contribuable.
Le mode "simplifié" permet aux salariés, aux retraités et aux bénéficaires de revenus fonciers de calculer rapidement la somme qu'ils devront remettre à l'Etat.
Pour ceux qui déclarent des revenus d'activité commerciale, libérale ou agricole par exemple, un mode "complet" est fourni.

Le formulaire virtuel s'organise comme celui d'une déclaration d'impôt sur le revenu traditionnelle.
Après saisie des données, ce dernier génère un récapitulatif des revenus et des charges ainsi que le montant de l'impôt à s'acquitter.

A noter la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP) publiera dans les prochains jours le calendrier fiscal 2012.

Site : www.impots.gouv.fr


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Si, comme la plupart des économistes le prévoient, le taux d'inflation annuel en décembre (celui-ci sera communiqué jeudi) est similaire à celui de novembre, soit 2,4 %, le taux du livret A devrait être relevé logiquement à 2,75 % au 1er février selon un mécanisme automatique d'indexation.
Le gouverneur de la Banque de France, qui communique au gouvernement, avant chaque prise de décision, une recommandation sur l'évolution du taux du livret A, a indiqué vendredi que, compte tenu du recul de l'inflation qu'il prévoit pour 2012, "ça ne servirait à rien que le taux augmente légèrement pour rebaisser immédiatement ensuite".
Christian Noyer pourrait de ce fait invoquer, comme la réglementation l'y autorise, des "circonstances exceptionnelles" permettant la non application de la formule automatique d'indexation.

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