ADB Détecteur
Au-dessous de ce seuil, leurs droits sont basculés dans le régime général de la sécurité sociale pour leur retraite de base et auprès de l’Ircantec pour leur retraite complémentaire.
Le projet de loi du gouvernement prévoit de porter cette durée de service minimum à 17 ans.
Ce relèvement devrait se faire de manière progressive, jusqu’au 31 décembre 2015, selon un calendrier qui sera fixé par décret.
© Capital.fr
Cette mesure ne s’appliquera pas aux fonctionnaires qui ont déjà quitté la fonction publique après 15 ans de services, sans pour autant avoir fait liquider leur retraite.
Par définition, ils ne sont plus en mesure de pouvoir compléter leur durée de services pour satisfaire à cette nouvelle condition.
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