L'État songe à réduire l'avantage fiscal accordé aux professions qui utilisent le fioul domestique comme carburant.
En échange les maraîchers pourraient obtenir un abaissement de leurs charges sociales.

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Le déficit du budget de l'Etat s'établit à 102,8 milliards d'euros à fin août, contre 122,1 milliards d'euros un an plus tôt, selon les données communiquées ce matin par le ministère du Budget.
Les dépenses ont reculé de 10 %, à 243 milliards d'euros.
Les recettes ont augmenté de 1,5 %, à 172 milliards d'euros.
Les recettes fiscales ont progressé de 2,6 %, notamment grâce aux rentrées des grands impôts :
- impôt sur les sociétés (+33,6 %),
- impôt sur le revenu (+4,5 %) et
- taxe sur la valeur ajoutée (+3,6 %).

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Dans le cadre d'une expérimentation menée jusqu'à fin 2012 dans une quinzaine de départements, les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) pourront se voir proposer un contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) d'une durée hebdomadaire de sept heures, payé au smic.
Selon le député Marc-Philippe Daubresse, à l'origine du projet, les allocataires volontaires gagneraient ainsi 130 € de plus par mois tout en se réinsérant socialement .

Décret à paraître

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Le gouvernement a adopté ce matin en Conseil des ministres le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale présenté fin septembre à la presse.
Le texte comporte certaines mesures du plan de redressement des finances publiques annoncé cet été par François Fillon qui obéit, selon le communiqué officiel, "à trois principes :
- la poursuite de la stratégie de réduction des niches sociales et fiscales,
- des prélèvements ciblés renforçant l’équité du système fiscal et social, et
- des taxes sur les comportements à risque, qui contribuent aussi à la maîtrise des dépenses".
Sont notamment programmées :
- la réduction de l'abattement de CSG-CRDS sur les salaires à 2 % et sa suppression pour certains revenus accessoires aux salaires (épargne salariale principalement),
- l'augmentation à 8 % du forfait social dû par les entreprises notamment sur les sommes versées au titre de l'épargne salariale,
- l'harmonisation des méthodes de calcul des indemnités journalières maladie, maternité et accident du travail en partant du salaire net (au lieu du salaire brut) et en augmentant le taux de remplacement actuellement pris en compte,
- la création d'un plafond de ressources spécifique devant permettre aux parents isolés de bénéficier d'une augmentation du complément de mode de garde,
- l'amélioration de l'aide attribuée par les caisses d'allocations familiales en cas de non versement ou de versement partiel d'une pension alimentaire, et
- l'affectation de la taxe sur les boissons sucrées inscrite dans le projet de loi de finances pour 2012 au budget de la Sécurité sociale.

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En cas d'usage frauduleux de carte bancaire, le Ministère de la justice rappelle que le titulaire du compte n'est pas obligé de porter plainte.
La banque doit rembourser immédiatement au titulaire du compte le montant de l'opération, sans franchise en cas d'utilisation non autorisée de données bancaires, sur Internet par exemple (art. L 133-18 et L 133-19 du code monétaire et financier).
Une franchise limitée à 150€ peut être opposée au titulaire en cas de perte ou de vol.
Selon l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, ces fraudes représentent un coût de 369 millions d'euros pour un montant moyen par transaction frauduleuse de 122 euros.

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Le gouvernement vient de présenter, en conseil des ministres, son projet de loi de finances pour 2012.
Sans surprise, l'heure est à la recherche de nouvelles ressources.

Parmi les mesures envisagées, figurent notamment :
- une taxe de 3 % pour les ménages dont les revenus sont supérieurs à 500 000 € par an (gain espéré : 250 millions d'€) ;
- une taxe sur les boissons sucrées (120 millions d'€) et sur les boissons alcoolisées (340 millions d'€) ;
- une taxe sur les chambres de 13 m2 au moins louées à plus de 40 € le m2.

Par ailleurs, une vingtaine de niches fiscales vont faire l'objet d'un nouveau «coup de rabot» de 10 %.

Projet de loi de finances pour 2012

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Basés sur les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 3e trimestre 2011, les seuils de l'usure applicables à compter du 1er octobre 2011 ont été publiés samedi au Journal officiel :
- 6,23 % pour un prêt immobilier à taux fixe (taux effectif moyen : 4,67 %),
- 5,61 % pour un prêt immobilier à taux variable (taux effectif moyen : 4,21 %) et
- 6,28 % pour un prêt relais (taux effectif moyen : 4,71 %).

Pour les prêts à la consommation et conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 2010, les seuils de l’usure sont calculés dans sept catégories :
- 21,03 % pour un prêt à la consommation inférieur ou égal à 1 524 euros,
- 19,27 % pour un revolving ou un découvert d'un montant supérieur à 1 524 euros et inférieur à 3 000 euros,
- 12,76 % pour un prêt personnel supérieur à 1 524 euros et inférieur à 3 000 euros,
- 18,16 % pour un revolving ou découvert d'un montant compris entre 3 000 et 6 000 euros,
- 11,65 % pour un prêt personnel compris entre 3 000 et 6 000 euros,
- 16,62 % pour un revolving ou un découvert d'un montant supérieur à 6 000 euros et
- 10,10 % pour un prêt personnel d'un montant supérieur à 6 000 euros.

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La Banque de France opère une nouvelle piqûre de rappel : il ne reste plus que 5 mois pour échanger les anciens billets en francs.
En effet, jusqu'au 17 février 2012, les 5 billets (500 F Pierre et Marie Curie, 200 F Gustave Eiffel, 100 F Cézanne, 50 F Saint-Exupéry, 20 F Debussy) peuvent encore être échangés dans les caisses succursales de la Banque de France et auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
Fin 2010, selon le rapport annuel de la Banque de France, les billets en francs représentaient encore un montant global de 602 millions d'euros (3,9 milliards de francs).
Le rythme de restitution se serait ralenti ces derniers mois, d'où cette dernière relance de l'institution bancaire.

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La loi de finances rectificative pour 2011 est publiée ce matin au Journal officiel.
Dans le cadre de sa politique de réduction des déficits, le gouvernement a proposé une séries de réformes fiscales qui ont été examinées et adoptées par le Parlement.
Ces mesures concernent la limitation du report des déficits des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, un allongement de 15 à 30 ans de la durée de détention des biens immobiliers (autres que la résidence principale) pour bénéficier de l'exonération de la plus-value immobilière, l'augmentation du taux du prélèvement social sur les revenus du capital et la hausse de la taxe sur les contrats d'assurance-maladie "solidaires et responsables".

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La deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a fortement alourdi la taxation des plus-values immobilières.
Dans quelle mesure ce changement vous affectera ?
«Le Particulier» fait le point en trois questions.

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