ADB Détecteur
Le texte qui contient des mesures liées au dernier plan d'aide à la Grèce et les premières dispositions du plan d'austérité gouvernemental est donc en passe d'être promulgué.
- L'aménagement du régime de taxation des plus-values immobilières, hors résidences principales, est ainsi confirmé : abattement annuel progressif selon la durée de détention qui permettra une exonération au bout de 30 ans (contre 15 ans actuellement), et ce, pour les cessions intervenant à compter du 1er février 2012.
- La taxe spéciale sur les conventions d'assurance appliquée aux contrats de complémentaires santé dits "solidaires et responsables" est relevée à 7 % à compter du 1er octobre 2011, contre 3,5 % actuellement.
- Le prélèvement social est relevé à 3,4 %, contre 2,2 % actuellement, ce qui porte à 13,5 % le taux global des prélèvements sociaux appliqués aux produits de placement acquis à compter du 1er octobre 2011 et aux revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2011.
- Enfin, pour les hôtels, il est institué une taxe de 2 % sur le prix des chambres supérieur à 200 euros.
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